- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou d’un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 »,
les mots :
« d’un certificat de l’administration les autorisant à y accéder et délivré suite à l’administration d’un vaccin contre la covid-19, au rétablissement d’une contamination par la covid-19 ou à la réalisation d’un dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à protéger les données personnelles et de santé des Français en précisant que la subordination de l’accès à certains lieux, établissements ou évènements à la présentation d’une « Pass sanitaire », prend la forme d’un certificat « universel » délivré par l’administration et non de justificatifs qui permettent à des entités le plus souvent privées, de savoir si une personne a été vaccinée, ne l’a pas été ou a été malade de la Covid-19 tout en étant remis.
Ainsi, seule l’administration serait amenée à connaître des raisons permettant la délivrance du « Pass sanitaire ».