Fabrication de la liasse
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Nicolas Meizonnet

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I. – À l’alinéa 2, supprimer les deux occurrences du mot :

« ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux occurrences du mot :

« interdire ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer tout possibilité d'interdiction de déplacements.

Les interdictions de circulation sont une de mesures fortes de l'état d'urgence sanitaire. Il convient de les garder pour ce seul état d'exception et non de les utiliser dans celui, normalement moins dérogatoire au droit commun, de sortie de l'état d'urgence sanitaire.