Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 mai 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« interdire ou ».
Exposé sommaire
L'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 dispose que « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». Cette mention, qui porte atteinte à un tel droit fondamental, doit être supprimée.
La possibilité d'un interdit absolu apparaît disproportionné dans un texte dont l'objectif est la sortie de la crise sanitaire. Elle l'est d'autant plus pour cette mesure qui porte atteinte non seulement à la liberté de circulation mais également à la liberté de commerce et d'entreprendre.