Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°4141, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 11 mai 2021)
À la première phrase de l’article 11 de la loi n° 2021‑191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, la date « 17 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les conclusions du décalage d’une semaine des élections départementales et régionales par rapport aux dates initialement annoncées lors de l’examen de la loi portant report de mars à juin 2021 de ces élections. Il est ainsi proposé de reporter d’une semaine, soit du 17 septembre au 24 septembre 2021, la date limite de dépôt des comptes de campagne.