- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Pour l’application du présent article, la notion de circulation active du virus s’entend d’un taux d’incidence de l’épidémie de covid-19 supérieur à 250 cas positifs pour 100 000 habitants sur une moyenne hebdomadaire à l’échelle du territoire objet des mesures prévues au I. ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la notion de « circulation active du virus » qui autorise le Premier ministre à prendre des mesures d’interdiction en matière de libre circulation des personnes et d’ouverture au public de certains types d’établissements recevant du public. En effet, au regard de la magnitude des pouvoirs qui sont ainsi octroyés, sans limite de durée sur la période allant du 2 juin au 31 octobre, il est essentiel que le référentiel retenu pour le déclenchement de ces mesures soit précisément fixé.
Nous proposons, comme le demande la communauté scientifique et médicale, que ce seuil corresponde à un taux d’incidence moyen sur une semaine de 250 cas positifs pour 100 000 habitants.