- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des actes pris par les autorités administratives en application du présent chapitre. » ; ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire durant la période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire en prévoyant la remise mensuelle au Parlement d’un rapport sur les actes pris par les autorités administratives dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ce rapport permet une appréciation globale de ces décisions sans créer une charge déraisonnable pour l’administration si nous devions être destinataires de l’ensemble de ces actes au fil de l’eau.