Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 mai 2021)
À l’alinéa 7, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des activités dites du quotidien, ».
Exposé sommaire
Le passe sanitaire ne doit pas contrevenir abusivement à la vie normale des Français.