Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 mai 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« anonymisées et ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de prévoir expressément l'anonymisation des données de santé. Cette précision est d'autant plus nécessaire que ces données pourront être conservées pendant 20 ans, contrairement aux engagements constants du gouvernement en la matière.