- Texte visé : Texte n°4141, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. »
Amendement de précision.
Dans la rédaction actuelle de cet article, il existe un véritable risque que les données médicales puissent être conservées et utilisées au-delà du délai consenti initialement au I de l’article 11 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Pour rappel, il était prévu que " Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information créé par décret en Conseil d’État et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé."
Le présent amendement rappelle l’exigence de respect de ces délais.