Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 mai 2021)
SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1
I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un document attestant de leur »,
Les mots :
« un certificat de ».
II. - À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un document attestant de leur »,
Les mots :
« un certificat de ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence cet article 1 modifié afin de tenir compte de la nouvelle rédaction adoptée en séance visant à parler de "certificat de rétablissement" et non de "document attestant" d'un "rétablissement", conformément à la réglementation européenne.