- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105)., n° 4141-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
SOUS AMENDEMENT À L’AMENDEMENT N° 1
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 30 septembre 2021 »
la date :
« 31 juillet 2021 ».
Sous amendement à l'article 1 alinéa 1
Le président de la République et le premier ministre ont annoncé que 30 millions de personnes soit les 2/3 de la population adulte seront vaccinés d'ici l'été, laissant entrevoir une sortie de l'épidémie.
Le régime de sortie d'état d'urgence sanitaire proposé désormais jusqu'au 30 septembre est extrêmement restrictif des libertés fondamentales, pouvant restreindre la liberté d'aller et venir.
Aucun élément ne justifie actuellement la mise en place de ce régime jusqu'au 30 septembre. Le parlement doit être consulté de nouveau si l'évolution de la situation sanitaire nécessite de nouvelles mesures aussi radicales.
Les auteurs de cet amendement propose de réduire la date limite au 31 juillet afin que ce régime se limite à accompagner le déconfinement du pays, tel qu'annoncé la semaine dernière par l'exécutif.