Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 mai 2021)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« L’inspection du travail est informée de la publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, mais aussi des résultats obtenus par l’entreprise concernant l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire
L'inspection du travail veille à ce que les salarié·es effectuent les missions qui leurs sont confiées dans les meilleures conditions possibles. Elle contribue, de fait, à assurer une protection des salarié·es et une application de la loi, et il est de ce fait normal qu'elle puisse être associée à l'ensemble des efforts qui vise à assurer l'égalité femmes hommes.