- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ».
Parmi ses missions fondamentales, la Banque de France assure le suivi du financement des entreprises.
Afin de rendre compte des disparités de financement des entreprises, la Banque de France remet annuellement au Parlement un rapport, qu’elle appuie de données réparties par sexe, permettant d’expliciter les disparités dans le financement des entreprises entre les femmes et les hommes.
Tel est l’objet du présent amendement.