Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 mai 2021)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accélérer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 en fixant celle-ci à un an après la publication de la présente loi contre deux ans dans le texte actuel.