- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à modifier l’article L. 1142‑10 du Code du travail afin de réduire le délai initial laissé à l’entreprise de plus de 50 salariés pour se mettre en conformité en matière d’égalité professionnelle à deux ans, et ce dans l’objectif d’enclencher plus rapidement le changement sociétal et économique attendu depuis des décennies par les femmes françaises.
Cet amendement ne remet pas en cause le délai supplémentaire d’un an qui peut être accordé au titre de l’alinéa 3 de l’article L. 1142‑10 aux entreprises qui seraient en mesure de justifier des résultats en-deçà des attentes.