Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 12 mai 2021)
Au dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la désignation obligatoire au sein de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) un référent, désigné parmi ses membres, chargé de lutter contre les discriminations.
Il s’agit de traduire dans la loi la recommandation n° 42 du rapport de la mission d’information relative à l’émergence et évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter.