- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut être inférieure à 30 % »
les mots :
« doit être égale à leur taux de représentation parmi les cadres de l’entreprise »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot :
« fixé »
les mots :
« de représentation visé »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
L'article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité.
Cet amendement propose de fixer le taux de représentation de chaque sexe dans les postes à responsabilité en fonction de leur représentation au sein des cadres de l'entreprise, l'objectif étant que chaque direction exécutive soit a minima à l'image de son effectif de cadres. Les entreprises ont des populations plus ou moins féminisées, pour des raisons exogènes liées à la faible représentation féminine dans certains secteurs d'activité.
De ce fait, assurer une représentation minimale de 30% de femmes dans les postes à plus forte responsabilité serait difficile aux entreprises dont la population de cadres est très peu féminisée. Les instances dirigeantes doivent être le reflet de l’entreprise, tout spécialement des cadres, sur lesquels le plafond de verre agit particulièrement et auquel se heurtent les femmes dans l’avancée de leur carrière et leur accès à des postes à fortes responsabilités.
Il semble plus juste de fixer un quota minimal lié à la représentation de chaque sexe dans la population de cadres.