Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 12 mai 2021)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « réévalué à la hausse selon un calendrier établi par décret, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une trajectoire d’objectifs à atteindre pour l’index d’égalité professionnelle. Une très grande majorité des entreprises obtiennent facilement la note de 75/100. Pour encourager sur la durée toutes les entreprises à poursuivre leurs efforts, le présent amendement propose de renforcer cet objectif progressivement dans le temps.