- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
L’article L 312-17-1 du code de l’éducation, créé par l’article 23 de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, dispose : « Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. »
C’est en effet au stade de l’enfance que se forge la construction mentale autour de la notion d’égalité entre les sexes. Au-delà des enseignements, il importe que l’école, de la maternelle à l’enseignement supérieur, offre un modèle en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Or, année après année, force est de constater que les différents bilans sociaux publiés par le ministère de l’Éducation nationale montrent que plus le grade est élevé et plus la proportion d’hommes est importante, que ce soit pour les promotions à la « hors classe » ou les postes de direction. De même, la répartition des affectations entre les catégories d’établissements est tout aussi révélatrice : plus la catégorie de l’établissement est élevée et plus la proportion d’hommes et importante. Autrement dit, entre l’école maternelle et le lycée, le corps professoral se masculinise fortement.
De par de modèle qu’elle porte, l’institution contribue ainsi à consolider des stéréotypes de genre dans le recrutement, la titularisation, l’affectation et la promotion des personnels de direction. La formation des élèves à l’égalité entre les hommes et les femmes passe par conséquent par un changement plus visible dans le mode de fonctionnement de l’Éducation nationale elle-même.
Il importe, par conséquent, que le Gouvernement publie dans le rapport prévu à l’article L. 211-1 du code de l’éducation des données en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Éducation nationale. Ces données doivent faire apparaître des informations objectives et rendre compte de la perception des usagers du service public de l’Éducation nationale, à savoir : les personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, les parents d'élèves et les élèves eux-mêmes.