Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà du taux fixé au premier alinéa de l’article L. 1142‑12 »,
les mots :
« l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation prévue au second alinéa de l’article L. 1142‑11 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.