- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)., n° 4143-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
Cet amendement vise à abaisser le seuil d’effectif des entreprises devant publier une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité en leur sein, le passant de 1000 à 50 salariés.
En effet, en France, 85 % des entreprises de taille intermédiaire (250 à 4999 salariés) comptent moins de 1 000 salariés dans leurs effectifs. En cohérence avec le seuil établi par l’index de l’égalité professionnelle, cette disposition doit permettre une meilleure représentation du sexe sous-représenté dans les instances de direction des entreprises.