- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit ou sociétés de financement publient annuellement les données relatives aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes ayant bénéficié d’un crédit pour la création ou le développement d’une entreprise. »
Cet amendement est en cohérence avec les objectifs de l’article 8 visant à évaluer et rééquilibrer les financements de l’entrepreneuriat entre les femmes et les hommes.
Alors que l’article 8 se concentre sur la BPI, il est important de rappeler que la BPI ne représente qu’une faible part des crédits engagés pour l’entrepreneuriat, la majorité des PME et TPE se tournant directement vers leur banque particulière pour leur prêt. La plupart des financements et des crédits accordés à nos concitoyens relèvent en réalité de l’action des banques dites classiques.