- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Égalité d’entreprendre
« Art. L 313‑22‑2 – I. – Les établissements de crédit communiquent chaque année à la Banque de France les indicateurs relatifs aux écarts de prêts accordés aux entreprises dirigées par des femmes ou par des hommes et des indicateurs relatifs aux prêts refusés aux entreprises dirigées par des femmes ou par des hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer ces écarts. Les modalités et la méthodologie sont définies par décret.
« II. – Les établissements de crédit communiquent chaque année à la Banque de France les indicateurs relatifs aux écarts de prêts accordés pour la création d’entreprises dirigées par une femme ou par un homme et des indicateurs relatifs aux prêts refusés pour la création d’une entreprise dirigée par une femme ou par un homme ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer ces écarts. Les modalités et la méthodologie sont définies par décret.
« III. – La Banque de France remet chaque année au Parlement un rapport relatif aux indicateurs transmis par les établissements de crédit et identifie les établissements en deçà d’un certain niveau défini par décret. »
Pour entreprendre, l’entrepreneur devra le plus souvent obtenir un prêt auprès d’un établissement de crédit. L’octroi de ce prêt ou le montant de celui-ci dépendra parfois d’un motif autre que le sérieux du projet, comme le genre de l’entrepreneur. Cette discrimination entrainera une inégalité de fait dans la liberté d’entreprendre. Aussi, afin de lutter contre ces écarts d’accès et in fine à des difficultés plus grandes pour les entreprises créées par des femmes face à des entreprises créées par des hommes, le présent amendement tend à créer des indicateurs auprès des établissements de crédit, permettant de rendre compte de ces écarts et d’y apporter des solutions. La banque de France rendra annuellement compte de ces indicateurs auprès du Parlement et identifiera les établissements de crédit ne répondant pas aux exigences définies par décret.