- Texte visé : Texte n°4143, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (4000 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues à l'article L. 1142‑13. »
L’article 7 prévoit que les entreprises disposant d'une proportion de cadres dirigeants et de cadres membres des instances dirigeantes de chaque sexe inférieure à 30 % (puis 40), bénéficient d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité.
Par ailleurs, ces entreprises doivent négocier sur les mesures adéquates et pertinentes de correction, dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Cet amendement ajoute également une obligation de publication de ces mesures, et d'objectifs de progression dans un délai d'un an.
Cet amendement est en partie issu du travail de l’association Sciences-Po au Féminin.