Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , sauf pour les détenus condamnés à la perpétuité, pour lesquels la situation est examinée tous les cinq ans. »
Exposé sommaire
Une condamnation à perpétuité est la peine maximale dans notre pays. Les crimes commis pour obtenir une telle condamnation sont tels, que la privation de liberté doit garder du sens. Aussi, pour ce qui concerne la réduction de la peine, les détenus condamnés à perpétuité ne peuvent pas avoir le même traitement de faveur qu'un autre détenu.
C'est pourquoi cet amendement vise à ce que tout ce qui touche à la réduction de la peine d'un condamné à la perpétuité, ne soit revu que tous les trois ans, au lieu d'un.