- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, après le mot :
« alinéa »
insérer les mots :
« après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ainsi que l’interception de ses correspondances et communications téléphoniques et électroniques, », ».
Cet amendement vise à étendre le régime de protection des cabinets d’avocats à l’interception de leurs correspondances ainsi que de leurs mises sur écoute téléphonique.
En effet, l'examen du projet de loi en commission a déjà étendu ce régime de protection des avocats, notamment en ce qui concerne le régime des perquisitions.
Cet amendement vient donc préciser que ces mêmes garanties s'appliquent également aux interceptions des communications dont les avocats sont aussi les destinataires, et pas seulement les émetteurs.
Il s’agit ainsi de mieux protéger le secret des correspondances entre un avocat et son client, qui est un élément fondamental des droits de la défense.