Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de libération sous contrainte de plein droit pour les détenus en fin de peine.
En effet, si le projet de loi vient mettre fin aux remises de peine automatiques, cette disposition vient d’une certaine manière offrir une libération anticipée automatique.
Il est donc proposé, en cohérence avec l’esprit du texte, de supprimer cette disposition qui est contradictoire avec l’objectif de redonner un sens à la décision de justice et à la peine d’emprisonnement.