- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 34.
L’alinéa 34 de l’article 9 vient limiter le quantum des réductions de peine qui peuvent être obtenues par les auteurs d’infractions à caractère terroriste.
Si, à première vue cela peut sembler être une bonne chose, il faut garder à l’esprit que, sans l’ajout de cet alinéa, les détenus pour infraction terroriste seraient purement et simplement exclus de ces remises de peine.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette disposition est donc favorable aux terroristes en leur offrant des réductions de peine auxquelles ils ne pourraient pas avoir droit sans cet alinéa !
Il est ainsi proposé de supprimer toute possibilité de remise de peine pour bonne conduite aux détenus qui se sont rendus coupables d’infractions terroriste.