- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés » sont remplacés par les mots : « peuvent pas bénéficier des réductions de peine mentionnées » ; ».
L'alinéa 34 concerne le régime de réduction de peine applicable aux auteurs d'actes de terrorisme, le fixant à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
Les actes de terrorisme mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal constituent des attaques inqualifiables contre la République et ses valeurs. Ces actes menacent directement la vie de nos concitoyens et l'équilibre de notre société démocratique. Aucune réduction de peine ne saurait s'appliquer à l'égard d'individus s'étant rendus coupables de tels actes contre la France.
Aussi, le présent amendement vise à modifier l'alinéa 34 en ce sens.