Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« objectives ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.