Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°4146, déposé le vendredi 7 mai 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 19 mai 2021)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« raisons plausibles »,
les mots :
« indices précis et concordants permettant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préférer aux termes subjectifs de "raisons plausibles" la tournure plus juridique des "indices précis et concordants."