Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et le maire de la commune concernée ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Il s’agit d’associer le maire à la demande de logement ou au relogement de la personne concernée.