Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire
Depuis de trop nombreuses années maintenant, la France subit une pression terroriste exponentielle. Egorgés, poignardés, décapités, ou tués par explosion, de trop nombreux Français ont été martyrisés par des terroristes, par haine de notre société. Face à ce constat, la guerre contre le terrorisme doit être menée sans répit ni faiblesse. C'est pourquoi, il convient de dire clairement que les ennemis de la France ne sauraient bénéficier d'un crédit de réduction de peine.