Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 mai 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et de l’ensemble des personnes filmées. »
Exposé sommaire
Il convient d'élargir à l'ensemble de personnes filmées, le régime de protection de leur image.