Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Si le détenu est également employeur, il est procédé à la nomination d’un mandataire ad hoc pour les actes courants de l’entreprise, le temps de la détention. »
Exposé sommaire
A partir du moment où le détenu est employeur, la sanction qu'il encoure ne doit pas pénaliser ses employés. Ils n'ont pas à être victimes de cette situation. Afin d'assurer une gestion sereine et pérenne de l'activité, il est donc primordial de nommer un mandataire pour la gestion des affaires courantes."