Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats.
Ainsi, avec ce texte, les jurés ne seront plus présents pour la majorité des affaires.
La justice étant rendue « au nom du peuple français » elle se doit d’être proche des citoyens.
Cet article risque d’éloigner les Français de leur justice et de fragiliser leur confiance en elle.