- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement »
les mots :
« deux ans après la première diffusion de l’enregistrement ou cinq ans après l’autorisation d’enregistrement sauf intérêt historique majeur. »
Amendement de repli.
La diffusion d'une audience a nécessairement un impact sur la vie privée des personnes enregistrées.
Cela pose également la question du droit à l'oubli qui permet de protéger la vie privée de tout individu.
Cet amendement propose qu'aucun élément d'identification des personnes enregistrées ne peut plus être diffusé deux ans après la première diffusion de l'enregistrement ou cinq ans après l'autorisation d'enregistrement.