Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mise à disposition ne peut pas concerner des actes en cours. »
Exposé sommaire
La mise à disposition d'éléments du dossier de la procédure à la personne mise en cause ou à son avocat ne doit pas affecter l'efficacité de l'enquête.
Cet amendement propose de limiter la transmission uniquement aux procès-verbaux achevés.