Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 :
« Toute réduction de peine est supprimée, en cas de mauvaise conduite du condamné».
Exposé sommaire
L'alinéa 29 de l'article 9 prévoit que la réduction de peine d'un condamné peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise conduite d'un condamné.
Une peine de prison prononcée doit être exécutée. Les condamnés qui se rendent coupables en prison d'une mauvaise conduite ne doivent bénéficier d'aucune réduction de peine.