- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Proposer »,
les mots :
« Garantir que soit proposé et diffusé ».
Cet amendement est lié aux craintes exprimées par une grande majorité des praticiens de la médiation par rapport à la composition du Conseil National de la Médiation (amendements ultérieurs).
Le Livre Blanc avait d’ailleurs séparé le travail sur ce référentiel national de déontologie des fonctions du CNM : la déontologie, et l’éthique de la profession, doivent être réfléchies et mises en œuvre par les praticiens eux-mêmes, ce qui est d’ailleurs le cas dans la situation actuelle peu coordonnées. Il ne saurait être question que ce recueil soit rédigé par un groupe de personnes dont plus de la moitié, apparemment, n’aurait pas de pratique et d’expérience, ni même de formation.
Nous faisons confiance à la sagesse des membres du futur CNM, pour que chacun n’intervienne pas plus loin que ses propres compétences et expériences, et nous préférons cette formulation qui induit que le CNM garantit le résultat (le recueil national de déontologie), mais adapte son fonctionnement pour que le contenu reste bien à l’initiative des praticiens.