Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La législation par ordonnances sur un tel sujet n'est pas acceptable.
Il convient donc de supprimer cet article afin de permettre que le débat se tienne dans l'hémicycle.