- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au premier alinéa de l’article 131‑8 du code pénal, après le mot : « habilitées », sont insérés les mots : « par le service d’insertion et de probation pénitentiaire ».
Malgré la création récente de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle, et la volonté affichée de développer le recours au peines alternatives, l'offre disponible au sein de structures, notamment associatives, demeure insuffisante et disparate selon les territoires.
Alors que les acteurs sont mobilisés, il semble que la faiblesse de cette offre soit, en partie, due à la complexité de la procédure d'habilitation des associations, soumise actuellement à la décision du juge d'application des peines après avis du procureur de la République, avec un double accord devant porter à la fois sur la structure d'accueil et sur le poste proposé au sein de celle-ci.
Dans les faits, l'effort de prospection est réalisé par les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, interlocuteurs privilégiés du tissu associatif dans le cadre de leur mission d'accompagnement à la réinsertion. Confier aux SPIP l'habilitation des associations volontaires permettrait de fluidifier et d'accélérer la procédure entre partenaires de confiance, tout en maintenant un nécessaire contrôle des structures d'accueil par le ministère de la Justice.