Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
En France la justice est rendue au nom du peuple français. Elle est publique. C'est un principe consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et inscrit dans les codes de procédures. Ce texte de loi prétend rétablir la confiance dans l'institution judiciaire mais ne cesse de la rendre plus opaque en écartant le public. On généralise les cours criminelles sans jury populaire et constituées de magistrats professionnels et maintenant on supprime le caractère public des débats.