Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation, qui entraînera, dans les faits, la saisine systématique de l’instance disciplinaire.
De plus, le régime actuel de discipline des avocats permet déjà de faire respecter efficacement la déontologie au sein de la profession :
- 204 enquêtes déontologiques contre des avocats en 2019 (0,3% des avocats en France) dont 19 % ont fait l’objet d’une enquête disciplinaire.
- 80 % des enquêtes déontologiques ont été initiées à la demande du bâtonnier, contre 7% à la demande du procureur.