Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Après la seconde occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« , les maires dans leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein de leur conseil »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux élus locaux d’inspecter eux aussi les locaux de garde-à-vue et autres lieux de rétention.
En effet, les élus locaux sont tout à fait légitimes à inspecter les lieux qui se trouvent sur le territoire où ils sont élus, si cette même possibilité est offerte aux avocats.
Afin de limiter les abus, il est proposé de n’ouvrir cette possibilité qu’aux maires ou à leur délégué spécialement désigné par le conseil municipal.