Fabrication de la liasse

Amendement n°372

Déposé le mercredi 12 mai 2021
Discuté
Rejeté
(jeudi 20 mai 2021)
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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
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APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé.

Exposé sommaire

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé. Or, toute peine prononcée doit être exécutée.

Cet amendement du Groupe LR propose de supprimer cette disposition.