- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin.
Il arrive en France que des délinquants et des criminels sortent de prison, pour une coquille dans leur dossier ou parce que des délais n'ont pas été respectés, et ce malgré de lourdes condamnations ou bien avant un procès.
Ces libérations pour vice de procédure sont particulièrement choquantes, tant du point de vue de la justice que pour les familles des victimes et même pour le danger qu’elles représentent pour la société toute entière.
Quelques exemples parmi tant d’autres : en avril 2019, un détenu incarcéré à Carcassonne pour une prise d'otages à Béziers, et qui avait à son actif une vingtaine de condamnations, a été remis en liberté car la chambre de l'instruction de Montpellier qui avait 20 jours pour statuer sur une énième demande de remise en liberté a rendu sa décision un jour trop tard, donc hors délai.
En septembre 2019, un homme soupçonné d'actes de torture, de cannibalisme et d'enrôlement d'enfants-soldats au Liberia, incarcéré fin 2018, a été libéré, car le permis de communiquer avec son client qu’il avait réclamé lui a été envoyé à un mauvais numéro, à cause d'une erreur de fax. Résultat : alors que son client avait demandé sa remise en liberté, son avocat n'avait toujours pas pu s'entretenir avec lui au moment où il a été convoqué devant le juge. La cour d'appel de Paris l’a donc sorti de prison.
La « veuve noire de l’Isère », condamnée en 2014 à 30 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat de son dernier mari, a ainsi été libérée en 2015 pour un vice de procédure, à savoir un délai trop long pour l'audiencement de son procès en appel.
Les magistrats expliquent cette saturation des cours d'assises dans le pays par un manque de moyens mis à leur disposition, soulignant que la France compte trois à quatre fois moins de magistrats que la moyenne européenne, et ne dispose pas de suffisamment de personnels de justice de manière générale (juges, avocat, huissiers, greffiers).
Il est aujourd’hui indispensable de se donner les moyens de lutter contre ces libérations pour vice de procédure, qui sont à la fois dangereuses et révoltantes.
C’est pourquoi le présent amendement propose la remise d’un rapport sur le sujet, qui permettra de faire un état des lieux et de déterminer les moyens à mettre en oeuvre et les mesures législatives à adopter pour y mettre fin.