Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées: « Cet accès ne peut être permanent. Les modalités d’utilisation des services de téléphonie sont définies par les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. »
Exposé sommaire
Si le droit d'accès à la téléphonie pour les détenus peut être maintenu, il convient de l'encadrer plus strictement notamment en termes d'horaires.