Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 mai 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'élaboration de la partie législative d'un code pénitentiaire, notamment relatif aux droits, obligations et à la prise la prise en charge des détenus, doit relever de la prérogative du Parlement et non du Gouvernement.