Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4146, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 mai 2021)
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Aucun »
les mots :
« Aucune image ou autre ».
Exposé sommaire
En matière de droit à l'oubli, le terme "élément d'identification" est très imprécis. Cet amendement propose d'ajouter le terme plus explicite et plus protecteur du respect de la vie privée, d'"image" des personnes enregistrées. Il s'agit d'ailleurs des termes employés dans un alinéa précédent concernant le consentement à la diffusion.